La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l`acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_royale
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La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l`acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi.